Forfait mobilité durable et vélo électrique

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Qu'est-ce que le forfait mobilité durable

Le Forfait mobilité durable ou FMD représente une prise en charge facultative par un employeur des frais de transport domicile-travail des salariés utilisant les mobilités douces (vélos, vélo électrique, trottinette…) ou les modes dits: “alternatifs” comme le covoiturage. 

Il a été introduit par la loi d’orientation des mobilités (LOM), pour pousser les entreprises à favoriser la transition vers l’écomobilité en facilitant les déplacements des collaborateurs. 

Bien que le FMD soit facultatif, la mise en place d’un tel dispositif permet d’en tirer plusieurs bénéfices comme : la valorisation de la démarche RSE de l’entreprise, une réduction de son empreinte carbone ou encore la contribution de l’amélioration du bien-être au travail.

Quels sont les moyens de transport éligibles au FMD ?

Les transports durables sont éligibles  : 

• Le vélo à assistance électrique ou non

• Le covoiturage (conducteur ou passager)

• Les services de déplacements partagés :  location ou véhicules en libres services (vélos, scooters, trottinettes..)

• l’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;

• Les transports en commun hors abonnement (métro, RER, bus…)

• Engins de déplacement personnel motorisés : trottinettes, skateboard, gyropodes, monoroues…Ces engins ne doivent pas avoir une motorisation ou une assistance thermique.

Pour le secteur de la fonction publique, le forfait mobilité durable ne concerne que :

• le covoiturage (passager ou conducteur)

• le vélo à assistance électrique ou classique.

Qui a droit au forfait mobilité durable ? 

La totalité des employeurs du secteur privé peuvent prétendre au FMD. 

Les salariés de toute catégorie y sont éligibles :

• Les CDI, CDD

• Les salariés en contrat à temps partiel

• Les apprentis

• Les stagiaires

• Les intérimaires

Comment mettre en place le FMD ?  

Si un employeur souhaite prendre en charge les frais de ses salariés avec le FMD, un accord d’entreprise ou interentreprises est nécessaire pour déterminé le montant attribué, les modalités et critères d’attribution. 

Si l’accord n’a pas lieu, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur. 

Lorsque l’employeur décide d’accorder le FMD, il doit en faire bénéficier, selon les mêmes modalités, l’ensemble des salariés entrant dans le champ d’application. 

Quel est le montant du forfait mobilité durable ?  

Pour le secteur privé, le montant peut aller jusqu'à 800 euros tout en étant exonéré de cotisations sociales et d’impôts s’il est cumulé avec un abonnement de transport en commun. Sinon le maximum est de 700 euros.

Pour le secteur public :  Le montant est de 200 euros par an par collaborateur, pour cela il faut pouvoir justifier de 100 jours minimum de vélo et/ou de covoiturage pour les déplacements domicile-travail. 

Le FMD est-il cumulable avec d’autres dispositifs existants ?  

Tout dépend du secteur dans lequel il est mis en place :

Votre entreprise est dans le secteur privé :

L’employeur peut décider d’accorder jusqu'à 800 euros par an par salarié.

• Pour cela le FMD doit être cumulé avec la prise en charge de 50% d’abonnement de transport en commun :

La somme est exonérée de cotisations sociales, ainsi que d’impôts sur le revenu. En revanche si un employeur décide de verser plus de 800 €, la somme en plus est alors soumise à cotisation et impôts.

• Il y a possibilité de cumulé le FMD avec les frais de carburant :

La somme exonérée est de 500€ par an avec 200€ maximum dédiée aux frais de carburant.

Le plafond d’exonération a été augmenté à 700€ par an, dont 400€ maximum pour les frais de carburant pour l’imposition des revenus 2022 jusqu'à fin 2023. (loi de finances rectificative)

Votre entreprise est dans le secteur public :

• Dans ce cas, il n’est pas possible de cumuler le FMD avec le remboursement des abonnements de transport en commun.
• Seuls les tickets de train à l’unité (hors abonnement) sont remboursables via le FMD.

Quels sont les justificatifs possibles à transmettre à l’employeur ? 

Le forfait de mobilité durable est applicable uniquement si les sommes attribués sont utilisés de façon conforme aux conditions :

Le salarié doit pouvoir :

• Pour tous les modes de déplacement éligibles : fournir des justificatifs de paiement (factures) ou attestations sur l’honneur de l’utilisation des modes de déplacement entrant dans le cadre du FMD sur l’année civile.
• Pour le covoiturage : une attestation sur l’honneur des trajets réalisés via une plateforme ou hors plateforme ou bien une attestation issue du registre de preuve de covoiturage.

L'option du vélo électrique de fonction 

Si vos salariés possèdent déjà un vélo électrique pour leurs déplacements professionnels et personnels vous pourrez davantage leur proposer le FMD. Bien que celui-ci possède des atouts non négligeables, l'option du vélo de fonction peut s'avérer pertinente pour les salariés qui n'ont pas encore de vélos et qui souhaiteraient passer à l'éco mobilité pour faciliter leurs déplacements.  

Le vélo de fonction est une alternative à considérer par rapport au FMD pour les salariés n'ayant pas encore été initiés au vélo, car ils pourront bénéficier d'un vélo neuf, avec les avantages d'avoir une assurance sur mesure et la prise en charge de l'entretien. 

En choisissant d'opter pour le vélo de fonction pour optimiser les déplacements de vos collaborateurs, vous les incitez davantage à se tourner vers l'écomobilité. Vous pouvez alors prendre en charge partiellement l'achat ou la location en attribuant une enveloppe budgétaire du montant de votre choix à un salarié, en plus de bénéficier de remises exclusives d'Ecox Entreprises. 

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