FMD : évolution pour les fonctions publiques

---

Le Forfait Mobilité Durable : Rappel 

Pour rappel, le FMD a été introduit en 2020 dans le cadre de la loi LOM, il a pour but d’inciter l’utilisation des mobilités douces dans le cadre des trajets domicile-travail.

Dans cet article on va se concentrer sur la fonction publique, pour la fonction privée vous pouvez vous renseigner via cet article.

Le versement de ce forfait permet d’assurer la prise en charge des frais des agents dans le cadre des déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail via un mode de transport durable.

Le montant du forfait est proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisé par l’agent au cours de l’année civile précédant celle du versement du forfait. Le montant dispose de 3 grands paliers :  

• Il est fixé à 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours;
• à 200 € pour 60 et 99 jours de déplacements;
• à 300 € lorsque 100 jours ou plus de déplacements ont été effectués. 

Des nouveautés et une révision à la hausse pour la fonction publique. 

Le FMD dont bénéficient les fonctions publiques territoriales, d’Etat, et hospitalières est étendu aux trois versants :

• Autorisation du cumul intégral du FMD avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun. Cette nouveauté va profiter aux agents résidents en zones urbaines utilisant les transports en commun, mais aussi aux agents résidant en zone rurale pour couvrir les trajets de rabattements (trajet entre le lieu de domicile ou le lieu de travail et le lieu du transport en commun).
• Le forfait est désormais accessible aux agents effectuant au moins 30 jours de déplacement domicile travail. Le montant du forfait est proportionnel au nombre de déplacements effectués au cours de l’année civile selon les 3 paliers cités plus haut.
• Lorsque le nombre de déplacements est de 100 jours ou plus par an, le montant bénéficie d'une hausse de 50% portant le résultat à 300€ au lieu de 200€ avant la réforme. Cette mesure est appliquée de manière rétroactive selon les déplacements effectués à partir du 1er Janvier 2022. Le versement aurait donc lieu en 2023 selon les déplacements effectués en 2022.

De nouvelles mobilités concernées :  

Le FMD 2023 introduit l’arrivée de nouvelles mobilités : on peut maintenant utiliser des trottinettes électriques et également les monoroues, en plus des mobilités suivantes déjà prises en charge :

• Vélo ou vélo à assistance électrique personnel.
• Covoiturage (passager ou conducteur)
• Mobilités de déplacements personnels : trottinettes, monoroues, gyropodes, hoverboard... ;
• Cyclomoteur, motocyclette, vélo ou vélo à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;
• Véhicules à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables...) en service d'autopartage. 

Comment obtenir le versement du FMD ?

Pour obtenir le versement du FMD un prérequis s’impose : La déclaration sur l’honneur :

En effet pour bénéficier du versement vous devez attester sur l’honneur auprès de votre employeur que les modalités suivantes soient bien remplies :

• L’utilisation d’un ou plusieurs modes de transport éligible
• Le nombre de jours de déplacements requis et effectué avec ses transports pour obtenir le versement du FMD.

Au titre de vos déplacements au cours de l’année, vous devez faire votre déclaration sur l’honneur de l’utilisation réelle des modes de transport éligibles sur le nombre de jours de déplacements requis et avant le 31 décembre de l’année en cours pour bénéficier du FMD. Le forfait sera versé en une fois au début de l’année suivante.

Étant donné la mise en place tardive de ces nouvelles mesures (14 décembre 2022), les agents pourront déposer leurs demandes sur ce début d’année 2023. 

L'employeur peut, en plus de l'attestation sur l'honneur, demander des justificatifs à son agent comme des factures d'achat, d'entretiens ou d'assurance pour s'assurer de la conformité de la situation.